Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur accède et utilise le service en ligne Synthetic Data Marketplace (le « Service »), plateforme SaaS B2B de génération et de mise à disposition de jeux de données synthétiques conformes destinés à l'entraînement et au test de systèmes d'intelligence artificielle.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à l'accès au Service.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société constituée selon le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site : ai-synthetic-data-marketplace.gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme Synthetic Data Marketplace accessible en ligne.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui accède au Service.
• Compte: l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Dataset synthétique : ensemble de données générées artificiellement par le Service, ne correspondant à aucune personne réelle identifiée ou identifiable.
• Sorties: tout contenu, jeu de données ou résultat produit par le Service à la demande de l'Utilisateur.

4. Accès et compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation suspecte ou compromission doit être signalée sans délai à contact@gapup.io.

5. Description du service

Le Service génère, met à disposition et permet le téléchargement de jeux de données synthétiques au moyen de modèles d'intelligence artificielle. Les Sorties sont produites de manière automatisée à partir de paramètres fournis par l'Utilisateur.

Les Sorties sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent comporter des imprécisions, des biais statistiques ou des artefacts inhérents aux technologies d'IA générative. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de la vérification, de la validation et de l'usage des Sorties dans ses propres traitements et systèmes.

Le Service ne garantit pas que les Sorties soient exemptes d'erreurs ni qu'elles conviennent à un usage particulier non préalablement spécifié.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, à l'ordre public et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :

• de porter atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données ;
• d'extraire massivement, de revendre ou de redistribuer le Service sans autorisation écrite préalable ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• d'utiliser les Sorties à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux personnes.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, son interface, ses marques et ses contenus demeurent la propriété exclusive de SAGA AI SERVICES LLC ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de ces droits.

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes CGU, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation des datasets synthétiques générés pour ses besoins professionnels internes, dans les conditions précisées au contrat ou à l'offre souscrite.

8. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion du Compte et de la fourniture du Service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont utilisées aux seules fins de l'exécution du Service et de la relation contractuelle.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io.

Les datasets synthétiques produits par le Service sont conçus pour ne pas se rapporter à des personnes réelles identifiées ou identifiables.

Transferts hors UE: l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD): l'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Le Service est néanmoins fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'éditeur.

10. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de la perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ou les Sorties.

L'Utilisateur reconnaît que les Sorties sont générées par IA, à titre indicatif, et qu'il lui appartient de les contrôler avant tout usage opérationnel.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Compte, après mise en demeure restée sans effet le cas échéant.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming).

S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.