Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription et de paiement des abonnements au service Synthetic Data Marketplace (le « Service »), plateforme SaaS B2B de jeux de données synthétiques pour l'intelligence artificielle, éditée par SAGA AI SERVICES LLC (Wyoming, États-Unis).

Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS, à périodicité mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont, le cas échéant, ajoutées au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Le client autorise le débit récurrent correspondant à l'abonnement souscrit jusqu'à sa résiliation. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'éditeur.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive lors de la validation du paiement de l'abonnement. Un récapitulatif de la commande et une facture sont mis à disposition du client.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par le client avant le terme de la période en cours, depuis son espace client ou par demande adressée à contact@gapup.io.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises à l'éditeur.

5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B : le Service est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité. Aucune rétractation ne pourra être invoquée par le client professionnel.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, jusqu'à régularisation. Les sommes dues pourront donner lieu à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.

7. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les jeux de données synthétiques sont générés par intelligence artificielle et fournis à titre indicatif ; il appartient au client de les valider avant tout usage opérationnel.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de la facturation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qui s'exercent auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE: l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD): l'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming).

S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.